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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
315/958
Dates 17 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/315
Cote ordinale : AMFG-01710
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/315. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 288 kB

« Projet de règlement n° … /63/CEE du Conseil du … juin 1963 portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil », note de Georges Le Tallec

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