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Information sur le fonds
Pièce
149/476
Dates 19 June 1963
Cotes Cote : AMFG 1/3/149
Cote ordinale : AMFG-01722
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/149. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1525 kB

« Examen du tarif exceptionnel allemand 18 S 11, section II, au regard de l’article 80 du Traité », note de Pierre Pinay à Minoletti

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