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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
185/929
Dates 20 June 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/185
Cote ordinale : AMFG-01729
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/185. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.1 MB

« Aides à caractère fiscal. Applicabilité des articles 92 à 94 du Traité aux exonérations d’impôts indirects », note de Jochen Thiesing

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