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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
186/929
Dates 26 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/186
Cote ordinale : AMFG-01743
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 285 kB

« Projet de décision de la Commission habilitant le président du groupe Concurrence à accomplir, pour les affaires IV/A – 03369 – 22720 – 22721 – 22722 – 24012, les actes de procédure prévus par le règlement n° 17 du Conseil pour la préparation de décisions de la Commission », note de Jochen Thiesing

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