Dates | 26 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/186 Cote ordinale : AMFG-01743 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission habilitant le président du groupe Concurrence à accomplir, pour les affaires IV/A – 03369 – 22720 – 22721 – 22722 – 24012, les actes de procédure prévus par le règlement n° 17 du Conseil pour la préparation de décisions de la Commission », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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