Dates | 27 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/248 Cote ordinale : AMFG-01747 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/248. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation de l’article 20 alinéa 1 du règlement n° 63 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld
Version électronique
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