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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
248/1550
Dates 27 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/14/248
Cote ordinale : AMFG-01747
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/248. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1515 kB

« Interprétation de l’article 20 alinéa 1 du règlement n° 63 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld

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