Dates | 15 juillet 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/156 Cote ordinale : AMFG-01781 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/156. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen du tarif exceptionnel allemand 18.511, section II, au regard de l’article 80 du Traité », note de Pierre Pinay à Minoletti
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