| Dates | 17 juillet 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/326 Cote ordinale : AMFG-01785 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/326. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« - Infraction présumée au Traité/France – Application des dispositions de l’article 23 : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) – Infraction présumée à l’article 23 CEE », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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