Dates | 23 juillet 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/193 Cote ordinale : AMFG-01802 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/193. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Publicité des actes pris en vertu des articles 93 et 169 du Traité C.E.E. dans le domaine des aides et participation des Etats membres à l’examen desdites aides », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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