Dates | 18 juillet 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/192 Cote ordinale : AMFG-01788 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/192. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 93 du Traité aux aides accordées par les institutions publiques décentralisées des Etats membres », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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