Dates | 31 juillet 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/364 Cote ordinale : AMFG-01824 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/364. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de règlement N° … /63/CEE de la Commission revisant la limite du montant maximum de la restitution applicable aux exportations de sons vers les pays tiers », note de Claus-Dieter Ehlermann
Version électronique
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