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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
364/1679
Dates 31 juillet 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/364
Cote ordinale : AMFG-01824
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/364. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 225 kB

« Projet de règlement N° … /63/CEE de la Commission revisant la limite du montant maximum de la restitution applicable aux exportations de sons vers les pays tiers », note de Claus-Dieter Ehlermann

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