Dates | 12 septembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/266 Cote ordinale : AMFG-01855 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/266. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Définition de la notion d’ ‘organisation internationale’ au sens de l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de la CEE », note de Louis de la Fontaine à J. van Gronsveld
Version électronique
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