« Loi italienne n° 103 du 10 mars 1955 – Avis motivé émis aux termes de l’article 169 du Traité », note de Giuseppe Marchesini.

Contenu

Avec l’avis motivé en français, italien et allemand, transmis par une lettre de Walter Hallstein à Attilio Piccioni et « Ristournes d’impositions intérieures accordées en faveur des produits de l’industrie mécanique italienne exportée (loi italienne n° 103 du 10 mars 1955 », communication de Hans von der Groeben

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