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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
130/410
Dates 7 octobre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/7/130
Cote ordinale : AMFG-01910
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/130. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 248 kB

« Proposition de règlement du Conseil complétant l’annexe D du règlement n° 3 et l’annexe 6 du règlement n° 4 (dispositons bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers) », note de Paul Leleux

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