Dates | 8 octobre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/282 Cote ordinale : AMFG-01914 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/282. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Statut des fonctionnaires – Proposition d’amendements au texte italien de l’article 25 », note de Louis de la Fontaine à Lionello Levi-Sandri
Version électronique
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