| Dates | 21 octobre 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/400 Cote ordinale : AMFG-01938 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/400. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de la Commission portant modification de sa décision du … 1963 autorisant … (pays) à percevoir un montant compensatoire sur l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux contenant du lait », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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