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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
132/410
Dates 22 octobre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/7/132
Cote ordinale : AMFG-01940
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/132. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1167 kB

« Application des règlements n° 3 et 4 du Conseil des réfugiés (note du représentant belge au sein de la commission administrative du 17.1.1963) », note de Paul Leleux

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