« Article 103 § 4 du Traité. Proposition de la Commission au Conseil d’une décision donnant pouvoir à la Commission d’arrêter des mesures conservatoires en cas de difficultés d’approvisionnement. Question de la compatibilité de mesures éventuelles de la Commission avec des obligations internationales souscrites par les Etats membres », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et Paul Leleux

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