Dates | 7 novembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/358 Cote ordinale : AMFG-01986 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/358. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité – France : procédure article 169 droits du tarif général français, observations du gouvernement français », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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