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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
358/958
Dates 7 novembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/358
Cote ordinale : AMFG-01986
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/358. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 282 kB

« Infraction au Traité – France : procédure article 169 droits du tarif général français, observations du gouvernement français », note de L.J. van der Burg

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