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Information sur le fonds
Pièce
232/929
Dates 9 December 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/232
Cote ordinale : AMFG-02068
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/232. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1353 kB

« Projet de règlement concernant l’élimination des doubles impositions en matière de taxe sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux entre les Etats membres », note de Pierre Pinay à Minoletti

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