| Dates | 9 décembre 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/444 Cote ordinale : AMFG-02069 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/444. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement n° … /63/C.E.E. de la Commission modifiant le règlement n° 91 de la Commission relatif aux restitutions applicables aux exportations de certaines catégories de farines, gruaux et semoules », note de Georges Le Tallec
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