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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
110/581
Dates 12 December 1963
Cotes Cote : AMFG 1/13/110
Cote ordinale : AMFG-02079
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/110. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.2 MB

« Exécution forcée des décisions du Conseil et de la Commission ainsi que des arrêts de la Cour de justice dans les Etats membres », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine à Jean Rey

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