Dates | 13 décembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/448 Cote ordinale : AMFG-02085 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/448. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Pays-Bas – Institution, à compter du 15 février 1962, d’une taxe sur certains produits à base de sucre – Infraction à l’article 12 du Traité », note de L.J. van der Burg
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