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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
448/1679
Dates 13 décembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/448
Cote ordinale : AMFG-02085
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/448. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1285 kB

« Pays-Bas – Institution, à compter du 15 février 1962, d’une taxe sur certains produits à base de sucre – Infraction à l’article 12 du Traité », note de L.J. van der Burg

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