Dates | 13 décembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/450 Cote ordinale : AMFG-02087 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/450. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition d’un règlement n° … /63/CEE du Conseil portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 concernant les restitutions à l’exportation envers les Etats membres », note de Giancarlo Olmi
Version électronique
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