Dates | 17 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/397 Cote ordinale : AMFG-02233 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/397. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions aux dispositions de l’article 23 du Traité C.E.E. », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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