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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
397/958
Dates 17 février 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/397
Cote ordinale : AMFG-02233
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/397. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 814 kB

« Infractions aux dispositions de l’article 23 du Traité C.E.E. », note de L.J. van der Burg

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