Dates | 21 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/496 Cote ordinale : AMFG-02253 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/496. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Produits laitiers. Affaires 90 et 91/63 contre le Luxembourg et la Belgique », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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