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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
507/1679
Dates 26 February 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/507
Cote ordinale : AMFG-02268
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/507. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 265 kB

« Observations de la Représentation permanente de la Belgique au sujet de la décision de la Commission du 19 décembre 1963 autorisant la perception d’une taxe compensatoire à l’importation en République fédérale d’Allemagne de dextrines et d’amidons solubles et torréfiés, en provenance des autres Etats membres – Projet de réponse élaborée par la D.G. III », note de L.J. van der Burg

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