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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
95/441
Dates 3 March 1964
Cotes Cote : AMFG 1/8/95
Cote ordinale : AMFG-02283
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/95. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1893 kB

« Proposition de la Commission au Conseil relative aux modalités de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les raisins secs prévu par l’accord commercial entre la CEE et l’Iran (Communication de M. Levi-Sandri) », note d’Alberto Sciolla-Lagrange et L.J. van der Burg

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