| Dates | 23 mars 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/405 Cote ordinale : AMFG-02345 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/405. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction au Traité / France. Application des dispositions de l’article 23 CEE : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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