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Information sur le fonds
Pièce
261/929
Dates 1 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/4/261
Cote ordinale : AMFG-02363
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/261. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1054 kB

« Nationalisation de l’industrie italienne de l’électricité. Observations de la Commission de la C.E.E. au titre de l’article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice », note de Giuseppe Marchesini

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