Dates | 1 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/261 Cote ordinale : AMFG-02363 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/261. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Nationalisation de l’industrie italienne de l’électricité. Observations de la Commission de la C.E.E. au titre de l’article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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