Dates | 2 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/264 Cote ordinale : AMFG-02368 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/264. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de loi du gouvernement français instituant un régime de garantie contre les calamités agricoles », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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