| Dates | 3 avril 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/410 Cote ordinale : AMFG-02370 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/410. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Application de la décsion du Conseil du 4 avril 1962, fondée sur l’article 235 du traité. Sept projets de décisions portant modifications de décisions de la Commission, prises sur la base de cette décision du Conseil », note de L.J. van der Burg
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