| Dates | 6 avril 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/411 Cote ordinale : AMFG-02375 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/411. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction au Traité : Perception d’un droit de douane sur le produit dénommé ‘diofan’ importé en France en provenance de la République fédérale d’Allemagne auquel aucun droit de douane n’était appliqué au 1er janvier 1957 et au 1er janvier 1958 », note de Hubert Ehring
Version électronique
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