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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
411/958
Dates 6 April 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/411
Cote ordinale : AMFG-02375
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/411. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 372 kB

« Infraction au Traité : Perception d’un droit de douane sur le produit dénommé ‘diofan’ importé en France en provenance de la République fédérale d’Allemagne auquel aucun droit de douane n’était appliqué au 1er janvier 1957 et au 1er janvier 1958 », note de Hubert Ehring

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