| Dates | 6 avril 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/350 Cote ordinale : AMFG-02382 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/350. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Conséquences de l’annulation d’une nomination par décision de la Cour de justice », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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