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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
37/351
Dates 8 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 2/37
Cote ordinale : AMFG-02395
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/37. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 297 kB

Note de Theo W. Vogelaar (directeur général du Service juridique, branche Euratom) aux juristes du Service. Sur le droit de grève

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