Dates | 8 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/37 Cote ordinale : AMFG-02395 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/37. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Note de Theo W. Vogelaar (directeur général du Service juridique, branche Euratom) aux juristes du Service. Sur le droit de grève
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