Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
355/1550
Dates 9 April 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/355
Cote ordinale : AMFG-02401
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/355. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 425 kB

« Affaire 97/63 – L. de Pascale c/ C.E.E. », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée