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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
367/1550
Dates 24 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/367
Cote ordinale : AMFG-02437
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/367. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 379 kB

« Recours Mastropasqua – Affaire 71/63.c/ C.E.E. », lettre de Louis de la Fontaine à Marcel Slusny (avocat)

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