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Information sur le fonds
Pièce
187/476
Dates 13 mai 1964
Cotes Cote : AMFG 1/3/187
Cote ordinale : AMFG-02481
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/187. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1845 kB

« Entwurf einer Verordnung des Rats über die Anwendung von Wettbewerbsregeln auf dem Gebiet des Eisenbahn-, Straβen- und Binnenschiffsverkehrs », note de Rolf Wägenbaur et Jochen Thiesing

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