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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
419/958
Dates 15 mai 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/419
Cote ordinale : AMFG-02495
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/419. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 242 kB

« Copie de la lettre du 20.4.64 de M. le Secrétaire d’Etat Dr. Neef du Ministère de l’économie à Bonn », note de L.J. van der Burg

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