Dates | 26 mai 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/154 Cote ordinale : AMFG-02536 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/154. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité / France (B. 64) », note de Paul Leleux et Pierre Pinay à J.D. Neirinck et Minoletti
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