« Rapport 1/64 sur l’état des procédures d‘infraction 8. Rép. fédérale d’Allemagne/U.E.B.L./Pays-Bas (B. 52) page 33 – Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères – Infraction présumée à l’article 95 C.E.E. », note de Jochen Thiesing

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