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Information sur le fonds
Pièce
294/929
Dates 29 mai 1964
Cotes Cote : AMFG 1/4/294
Cote ordinale : AMFG-02554
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/294. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 271 kB

« Rapport 1/64 sur l’état des procédures d’infractions au Traité 7. Belgique, Luxembourg et Pays-Bas (B. 51) page 29 – Accise sur le sucre. Importation des produits sucrés – Infraction présumée à l’article 95 CEE », note de Jochen Thiesing

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