Dates | 29 mai 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/125 Cote ordinale : AMFG-02559 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/125. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Délégation à la Commission de certains pouvoirs pour rapprocher les législations nationales en vertu de l’article 100 du Traité », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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