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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
398/1550
Dates 29 May 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/398
Cote ordinale : AMFG-02560
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/398. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1646 kB

« Article 59 du régime applicable aux autres agents des Communautés », note de Louis de la Fontaine et Jean Bruyas à Heinrich Hendus

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