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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
584/1679
Dates 9 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/584
Cote ordinale : AMFG-02587
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/584. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 255 kB

« Projet de décision n° … /64/CEE de la Commission autorisant le Royaume de Belgique à appliquer les dispositions de l’article 2 paragraphe 6, du règlement n° 14/64/CEE », note de Giancarlo Olmi

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