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Information sur le fonds
Pièce
298/929
Dates 10 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/4/298
Cote ordinale : AMFG-02592
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/298. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 325 kB

« Recours de M. Ley c/ la Commission – Affaire n° 12/64 », note de Louis de la Fontaine à Piet Verloren van Themaat

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