| Dates | 12 juin 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/412 Cote ordinale : AMFG-02617 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/412. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Portée de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 9 juin 1964 dans les affaires jointes n° 79/63 et 82/63 (Erba et Reynier c/ Commission C.E.E.) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
Version électronique
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