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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
433/958
Dates 15 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/433
Cote ordinale : AMFG-02619
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/433. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 237 kB

« Avis motivé à la République italienne en ce qui concerne les ‘objets d’art’ », note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona

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