Dates | 24 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/122 Cote ordinale : AMFG-02666 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/122. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours à l’article 115 alinéa 1 du Traité, de la République italienne et de la République fédérale d’Allemagne », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst
Version électronique
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