Dates | 27 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/437 Cote ordinale : AMFG-02673 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/437. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Précision des obligations incombant aux Etats membres en l’état actuel de la suppression des droits de douane intra-communautaires », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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