Dates | 30 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/607 Cote ordinale : AMFG-02683 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/607. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Eléments de réponse à la Représentation permanente française sur le problème de la mise en application des décisions de la Commission autorisant les Etats membres à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Georges Le Tallec
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