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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
607/1679
Dates 30 June 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/607
Cote ordinale : AMFG-02683
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/607. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 749 kB

« Eléments de réponse à la Représentation permanente française sur le problème de la mise en application des décisions de la Commission autorisant les Etats membres à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Georges Le Tallec

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